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Pratiques commerciales trompeuses : méfiez-vous

Action en concurrence déloyale pour pratiques commerciales trompeuses : clarification des critères à prendre en compte Une société française se fournissait auprès d’une société syrienne en savons artisanaux fabriqués à Alep en Syrie. Suite à la cessation de leur relation, la société française a commercialisé un savon sous la dénomination « savon tradition Alep »

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Cass. com. 25/01/2017 n° 15-13.013 Une association peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies. La Cour de cassation considère qu’une association, à but non lucratif, peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établie dès lors qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de services. Cass.Com. 22/11/2016 n° 15-17.131

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Gros plan sur « LA LOI SAPIN II »

Droit des sociétés o Assouplissement des formalités en cas d’apport d'un fonds de commerce à une société unipersonnelle (EURL/SASU dont l’apporteur est l’unique associé) : o Suppression des mentions obligatoires destinées à éclairer la société bénéficiaire (origine de la propriété du fonds apporté, état des privilèges et nantissement grevant ce fonds, bail en cours, chiffre

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Les dernières infos juridiques dans le domaine commercial

CA Paris ch.5/47, 7 septembre 2016 n°14/06517 Appel d’offre et relations commerciales …non établies La Cour d’appel de Paris confirme une solution déjà établie et selon laquelle les juges du fond doivent rechercher si la partie victime de la rupture pouvait légitimement, compte tenu des circonstances, s’attendre à la stabilité de la relation. Dans cette

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Actualité juridique dans le secteur Commercial – Mai 2016

CA Versailles 3 mai 2016 n° 15/02478 Conditions générales de vente : pas de signature pas d’opposabilité La Cour d’appel de Versailles a déclaré inopposables les conditions générales de vente d’un prestataire de service puisque ces dernières n’étaient ni signées, ni paraphées pas le client et que de surcroit, elles n’étaient mentionnées que de

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Actualité juridique concernant les contrats

Cass.Com 16 février 2016 n° 14-22.914 Résiliation d’un contrat : la victime ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice Un accord d'exclusivité réciproque a été conclu entre deux sociétés pour une durée de trois ans renouvelable. En cours d’exécution du contrat, l’une d’entre elle a assigné l’autre partie pour voir constater la résiliation

Gros plan sur la loi Macron : commercial

Apport de la loi en matière de cession de fonds de commerce : Suppression de la publicité de la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité ; Le délai de quarante- cinq jours pour adresser

Actualité juridique dans le secteur commercial

CJUE 21 mai 2015 Aff. 322/14 L’acceptation des CGV par « CLIC » implique l’acceptation de la clause attributive de juridiction La Cour de Justice de l’Union Européenne décide que l’acceptation de conditions générales de vente en ligne vaut acceptation de la clause de juridiction y figurant en précisant toutefois que la technique du