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[COVID-19] : Des prêts exceptionnels pour toutes les entreprises

Des prêts exceptionnels, garantis par les pouvoirs publics, sont disponibles pour les entreprises de toutes tailles. Quelles mesures ? Au-delà du report des charges fiscales et sociales pesant sur les firmes, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif de prêts de trésorerie exceptionnel. L'arrêté d'application est paru au Journal officiel. Le principe est simple :

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Diverses dispositions pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Décret no 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs Objet : conditions d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des articles 1er, 3,

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Actualité juridique dans le secteur Commercial – Mai 2016

CA Versailles 3 mai 2016 n° 15/02478 Conditions générales de vente : pas de signature pas d’opposabilité La Cour d’appel de Versailles a déclaré inopposables les conditions générales de vente d’un prestataire de service puisque ces dernières n’étaient ni signées, ni paraphées pas le client et que de surcroit, elles n’étaient mentionnées que de

Mise à jour de vos CGV au regard de la loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié sensiblement un certain nombre de règles notamment en matière de contrat conclu à distance pour les relations entre professionnels et consommateurs. Les modifications majeures concernent  (sans que cette liste ne soit exhaustive) : -          Le droit de rétractation, -          Les délais de livraison, -          Le transfert des