Actualité juridique : Consommation – Mai 2016

Décret n°2016-505 du 22 avril 2016 Mise en ligne du décret relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne En application de l’article L. 111-5 du Code de la consommation (futur art. L. 111-6 à partir du 1er juillet 2016), le décret vise : - les sites comparant des biens et des