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Actualité juridique concernant les contrats

Cass.Com 16 février 2016 n° 14-22.914 Résiliation d’un contrat : la victime ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice Un accord d'exclusivité réciproque a été conclu entre deux sociétés pour une durée de trois ans renouvelable. En cours d’exécution du contrat, l’une d’entre elle a assigné l’autre partie pour voir constater la résiliation

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Le nouveau droit des contrats s’appliquera dès le 1er octobre 2016

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 (art. 9 de l'ordonnance). Les contrats conclus avant cette date resteront soumis à la loi ancienne. Toutefois, certaines mesures seront applicables

Actualité du droit social

Rupture du contrat d’un salarié protégé après expiration de sa protection Cass. Soc. 5 mars 2015 A l’issue de la période de protection d’un salarié protégé, l’employeur retrouve le droit de licencier selon les règles de droit commun, c’est-à-dire, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Toutefois, s’il attend délibérément la fin de la période de

Actualité du droit social

Affiliation obligatoire au RSI pour les travailleurs indépendants non agricoles. CA Limoges, ch. soc. 23 mars 2015 & Cass. Crim. 24/02/2015 Depuis un certain temps, l’affiliation obligatoire au régime social des travailleurs indépendants suscite un mouvement de contestations s’appuyant notamment sur un arrêt de la CJUE du 3 octobre 2013 (aff. 59/12) où il a