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Actualité juridique dans le secteur Commercial – Mai 2016

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Actualité juridique concernant les contrats

Cass.Com 16 février 2016 n° 14-22.914 Résiliation d’un contrat : la victime ne peut obtenir deux fois réparation du même préjudice Un accord d'exclusivité réciproque a été conclu entre deux sociétés pour une durée de trois ans renouvelable. En cours d’exécution du contrat, l’une d’entre elle a assigné l’autre partie pour voir constater la résiliation