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Indemnité légale de licenciement

Le régime de l'indemnité légale de licenciement vient d'être modifié. Cette évolution s'inscrit le cadre des ordonnances réformant le code du travail du 22 septembre 2017 par le Président de la République et du décret datant du 25 septembre 2017. Cette fiche actualité présente les nouvelles modalités d'application de l'indemnité. Son calcul se réalise

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Transmission électronique E.P.R.D. et E.R.R.D.

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Organisation et fonctionnement E.H.P.A.D.

Décret 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Le décret, pris en application de la loi A.S.V., définit les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des E.H.P.A.D. Il prévoit également la composition, à minima, de l’équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des

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Actualité fiscale – Mai 2016

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Procédure d’appel à projets

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Vous restructurez une association ou une fondation?

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