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Indemnisation chômage des dirigeants : dispositif finalisé !

  Le décret sur les modalités de la mise en place d'une indemnisation chômage pour les dirigeants d'entreprise vient d'être publié. Suite à la publication de ce décret, une allocation journalière de 26.30€ pendant 182 jours maximum pourrait bientôt être attribuée aux dirigeants d’entreprises. Cette indemnisation chômage concerne qui exactement ? 2 types de

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Dispositif intégré ITEP et SESSAD

Décret no 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé Objet : fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD accompagnant les enfants,

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Le dispositif de signalement des infractions routières est opérationnel

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise. Les pouvoirs publics ont précisé les infractions concernées et défini les modalités de communication à l'administration de l'identité du salarié. Ce document indique les infractions concernées ainsi que les éléments à communiquer sur

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Le dispositif de suramortissement : une déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

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Dispositif d’emploi accompagné et compte personnel de formation T.H. E.S.A.T.

Décret no 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés Objet : mise en oeuvre du dispositif d’emploi accompagné et contribution des établissements et services d’aide par le travail pour le financement du compte personnel de