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Pratiques commerciales trompeuses : méfiez-vous

Action en concurrence déloyale pour pratiques commerciales trompeuses : clarification des critères à prendre en compte Une société française se fournissait auprès d’une société syrienne en savons artisanaux fabriqués à Alep en Syrie. Suite à la cessation de leur relation, la société française a commercialisé un savon sous la dénomination « savon tradition Alep »

Le coup d’accordéon ne peut être réalisé dans le but de frauder aux droits des minoritaires

Cass. com. 11 janvier 2017 n° 14-27.052 La Cour de cassation a retenu dans cet arrêt qu’une opération de coup d’accordéon doit être annulée dans le cas où, malgré l’apurement des dettes de la société, elle a pour unique objectif d’évincer des minoritaires. Principes Le recours au coup d’accordéon permet de garantir la poursuite

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Gros plan sur « LA LOI SAPIN II »

Droit des sociétés o Assouplissement des formalités en cas d’apport d'un fonds de commerce à une société unipersonnelle (EURL/SASU dont l’apporteur est l’unique associé) : o Suppression des mentions obligatoires destinées à éclairer la société bénéficiaire (origine de la propriété du fonds apporté, état des privilèges et nantissement grevant ce fonds, bail en cours, chiffre

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La suite de l’actualité fiscale de 2016

CE, 8e-3e ch., 13 octobre 2016, n° 388410, Safran Intégration fiscale : Une simple note interne peut déroger à la convention d’intégration fiscale Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles admettant qu’un courrier intitulé « note intérieure groupe » puisse amender une convention d’intégration fiscale. Au cas particulier, la

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Le nouveau droit des contrats s’appliquera dès le 1er octobre 2016

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 (art. 9 de l'ordonnance). Les contrats conclus avant cette date resteront soumis à la loi ancienne. Toutefois, certaines mesures seront applicables

Gros plan sur la loi Macron : commercial

Apport de la loi en matière de cession de fonds de commerce : Suppression de la publicité de la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité ; Le délai de quarante- cinq jours pour adresser

Gros plan sur la loi Macron : société

Information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou du contrôle d’une SARL ou d’une société par actions : Cette information sera limitée aux cas de vente (non plus « cession »). Selon les travaux parlementaires, échapperont ainsi à l’obligation d’information les cessions à titre gratuit, donc les donations même à des

Actualité du droit social

Rupture du contrat d’un salarié protégé après expiration de sa protection Cass. Soc. 5 mars 2015 A l’issue de la période de protection d’un salarié protégé, l’employeur retrouve le droit de licencier selon les règles de droit commun, c’est-à-dire, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Toutefois, s’il attend délibérément la fin de la période de

Actualité du droit social

Affiliation obligatoire au RSI pour les travailleurs indépendants non agricoles. CA Limoges, ch. soc. 23 mars 2015 & Cass. Crim. 24/02/2015 Depuis un certain temps, l’affiliation obligatoire au régime social des travailleurs indépendants suscite un mouvement de contestations s’appuyant notamment sur un arrêt de la CJUE du 3 octobre 2013 (aff. 59/12) où il a