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Diverses dispositions pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Décret no 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs Objet : conditions d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des articles 1er, 3,

Orientations de la campagne budgétaire des établissements médico-sociaux

CIRCULAIRE N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées Progression de l’OGD (Objectif Général des Dépenses) de 2,5% Progression de l’ONDAM médico-social 2,2% (ONDAM général 2.1%). Apport CNSA 110 M€ Eléments d’évolution de l’OGD