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Crédit d’Impôt Taxe sur les Salaires (C.I.T.S)

Nouvelles précisions sur le Crédit d’Impôt Taxe sur les Salaires L’administration fiscale vient de publier au B.O.F.I.P. (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) des précisions relatives au Crédit d’Impôt Taxe sur les Salaires. Elles sont applicables depuis le 01/01/2017 aux organismes du secteur non-lucratif. Points abordés par l’instruction : Champ d’application Détermination du crédit d’impôt Utilisation

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La suite de l’actualité fiscale de 2016

CE, 8e-3e ch., 13 octobre 2016, n° 388410, Safran Intégration fiscale : Une simple note interne peut déroger à la convention d’intégration fiscale Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles admettant qu’un courrier intitulé « note intérieure groupe » puisse amender une convention d’intégration fiscale. Au cas particulier, la

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Créances douteuses ou irrécouvrables : un bon dossier pour une déduction fiscale sans risques !

Vous constatez que des clients n’ont pas réglé vos factures à l’échéance convenue? Outre les relances à effectuer et la surveillance de l’encours, il convient à défaut de règlement de s’interroger sur le traitement comptable et fiscal des créances douteuses. Comment gérer au mieux le problème des créances douteuses ou irrécouvrables ? Retrouvez un dossier

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Actualité fiscale – Mai 2016

Cass. Com. 16 fev. 2016 n°14-23.301 Evaluation de droits immobiliers en matiere d’ISF : Le cumul des décôtes pour occupation et pour indivision est admis Dans cette affaire l’Administration fiscale avait proposé la rectification de l’ISF d’un couple de contribuables en rehaussant la valeur des parts qu’ils possédaient dans une société propriétaire d’un immeuble de

INVESTISSEMENT PRODUCTIF : UNE MESURE FISCALE EXCEPTIONNELLE

UN SURAMORTISSEMENT DE 40 % Cette mesure exceptionnelle a été annoncée début avril et votée au Sénat le 16 avril 2015. Elle a pour objectif affiché de soutenir « l’investissement productif » de l’ensemble des entreprises afin de permettre la modernisation plus rapide de leur outil de production et par la même occasion d’améliorer leur « compétitivité ». L’Administration