• usufruitier, assemblée, générale, bénéfices, cession, exécution, forcée, solidaire, responsabilité

Des nouvelles de l’actualité sociale

Cass. 3e Civ., 19 septembre 2016, n° 15-15.172 L’usufruitier n’a pas à être convoqué à l’assemblée générale qui ne porte pas sur l’affectation des bénéfices La Cour de cassation retient qu’une assemblée générale ne peut pas être annulée pour défaut de convocation de l’usufruitier de parts sociales, dès lors que l’objet des décisions collectives concernées

GUIDE METHODOLOGIQUE I.G.A.S. CONTROLE E.S.S.M.S.

L’inspection générale des affaires sociales publie un guide méthodologique sur le contrôle des ESSMS. Ce guide très complet (304 pages) est complété par 12 cahiers selon les différentes catégories d’ESSMS. PREAMBULE DU GUIDE (Extrait) Ce nouveau guide a pour objectif de faciliter l’exercice de la fonction inspection-contrôle des réseaux territoriaux de l’Etat (agences régionales de