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Le dispositif de signalement des infractions routières est opérationnel

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise. Les pouvoirs publics ont précisé les infractions concernées et défini les modalités de communication à l'administration de l'identité du salarié. Ce document indique les infractions concernées ainsi que les éléments à communiquer sur

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Gros plan sur la Loi de la Modernisation de l’Économie

o Dénonciation des infractions routières : obligations pour l’employeur de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir acquitter une amende. o Conciliation préalable obligatoire avant la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe. o Conclusion d’une clause compromissoire dans un contrat entre une