• dependance_disposition_forfait_instruction_principes_soins_tarification

Instruction D.G.C.S. et tarification E.H.P.A.D. et P.U.V.

Instruction N° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12