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Le dispositif de suramortissement : une déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l’investissement

Pour rappel et mise à jour du dispositif suite à Loi de Finances rectificative 2016 - art.99 Le dispositif de suramortissement est une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés à compter du 15 avril 2015, issu de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du

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Actualité fiscale – Avril 2016

BOI-BIC-BASE-100 Suramortissement exceptionnel : Prorogation et extension du régime de faveur La déduction exceptionnelle de 40% qui concernait les investissements industriels productifs réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 (cf Lettre d’actualités PVB de Juin 2015) devrait être reconduite jusqu’au 14 avril 2017, apprend-on dans une mise à jour du Bofip du 12

INVESTISSEMENT PRODUCTIF : UNE MESURE FISCALE EXCEPTIONNELLE

UN SURAMORTISSEMENT DE 40 % Cette mesure exceptionnelle a été annoncée début avril et votée au Sénat le 16 avril 2015. Elle a pour objectif affiché de soutenir « l’investissement productif » de l’ensemble des entreprises afin de permettre la modernisation plus rapide de leur outil de production et par la même occasion d’améliorer leur « compétitivité ». L’Administration