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Actualité fiscale – Mai 2016

Cass. Com. 16 fev. 2016 n°14-23.301 Evaluation de droits immobiliers en matiere d’ISF : Le cumul des décôtes pour occupation et pour indivision est admis Dans cette affaire l’Administration fiscale avait proposé la rectification de l’ISF d’un couple de contribuables en rehaussant la valeur des parts qu’ils possédaient dans une société propriétaire d’un immeuble de

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Actualité fiscale – Avril 2016

BOI-BIC-BASE-100 Suramortissement exceptionnel : Prorogation et extension du régime de faveur La déduction exceptionnelle de 40% qui concernait les investissements industriels productifs réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 (cf Lettre d’actualités PVB de Juin 2015) devrait être reconduite jusqu’au 14 avril 2017, apprend-on dans une mise à jour du Bofip du 12

Gros plan sur la loi Macron : fiscalité

Apport de la loi en matière d’actionnariat salarié : - Attribution Gratuite d’Actions (AGA), en synthèse : Raccourcissement des délais des périodes d’acquisition et de conservation ; Application du régime des « plus-values » pour les gains d’acquisition des AGA et prélèvements sociaux au taux de 15,5% (mais suppression corrélative de la contribution salariale de