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OFFRE D’EMPLOI : Assistante juridique CDI

Offre d'emploi : Assistante juridique Contrat : CDI à pourvoir à temps partiel Description de l'offre : Cabinet d'Expertise Comptable, Axiome SECMA, faisant partie du réseau Axiome Associés, composé d’environ 20 personnes, situé à Nîmes en ville active.  Profil recherché : Assistante juridique (H/F), Expérience souhaitée : de 1/2 ans d’expérience minimum. Titulaire d'une

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Hérault Juridique : Rencontre avec Steve AMAT

Steve AMAT, associé du groupe Axiome Associés et président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes, répond aux questions du journaliste, Daniel CROCI, pour le magazine Hérault Juridique et Économique. L'interview évoque l'épineux sujet du relèvement des seuils d'intervention. Steve vient de lancer son premier baromètre du risque économique qui met en lumière

Le coup d’accordéon ne peut être réalisé dans le but de frauder aux droits des minoritaires

Cass. com. 11 janvier 2017 n° 14-27.052 La Cour de cassation a retenu dans cet arrêt qu’une opération de coup d’accordéon doit être annulée dans le cas où, malgré l’apurement des dettes de la société, elle a pour unique objectif d’évincer des minoritaires. Principes Le recours au coup d’accordéon permet de garantir la poursuite

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Cass. com. 25/01/2017 n° 15-13.013 Une association peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies. La Cour de cassation considère qu’une association, à but non lucratif, peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établie dès lors qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de services. Cass.Com. 22/11/2016 n° 15-17.131

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Actualité fiscale

CE, 13 juillet 2016 n°375801   Fin de la théorie fiscale du risque manifestement excessif : vers une meilleure sécurisation des décisions de gestion risquées Bien que l’Administration fiscale soit tenue par le principe de non-immixtion et n’a donc, en principe, pas de jugement à porter sur la qualité ou les résultats de la

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Actualité juridique dans le secteur Commercial – Mai 2016

CA Versailles 3 mai 2016 n° 15/02478 Conditions générales de vente : pas de signature pas d’opposabilité La Cour d’appel de Versailles a déclaré inopposables les conditions générales de vente d’un prestataire de service puisque ces dernières n’étaient ni signées, ni paraphées pas le client et que de surcroit, elles n’étaient mentionnées que de

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Actualité juridique : Société – Mai 2016

Cass. Crim. 6 avril 2016 n° 15-81.859 La Vente par le dirigeant des biens appartenant à la société, notamment du stock, sans facture et contre espèces caractérise le délit d’abus de biens sociaux La Cour de cassation a retenu la caractérisation du délit d’abus de biens sociaux commis par un dirigeant d’une société spécialisée