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Réforme du code du travail : licenciement économique

La réforme du Code du travail est finalisée... Mais en quoi le licenciement économique est-il impacté ? La réforme du Code du travail a modifié les modalités relatives au licenciement économique. Il consiste à licencier des salariés pour cause de difficultés financières, de mutations technologique, ou encore pour préserver la compétitivité de l'entreprise. Mais

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Indemnité légale de licenciement

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LETTRE D’ACTUALITÉ SOCIALE PVB

Utilisation du téléphone professionnel Cass., com., 10 février 2015, n°13-14.779 Dans un arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale s’aligne sur la position de la chambre sociale concernant la messagerie électronique. En effet, la chambre sociale avait permis à l’employeur d’accéder aux courriels envoyés et reçus via les outils informatiques professionnels mis à la