Les obligations des entreprises qui restent ouvertes Rappels : > Seules s'arrêtent certaines activités (bars, cafés, restaurants, cinémas, centres commerciaux, etc.) car elles impliquent des regroupements de population. De plus, elles ne présentent pas un caractère essentiel à la vie de la nation et sont incompatibles avec la lutte contre la propagation du virus.
Les logiciels de caisse sécurisés deviennent obligatoires. Depuis le 1er janvier 2018, il est obligatoire pour tous les assujettis à la TVA d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé. Tous les professionnels concernés ont donc l'obligation de faire certifier leur caisse enregistreuse. En effet, la loi de finances 2016 stipule que les logiciels
La loi LME du 4 août 2008 a introduit une disposition visant à limiter les excès de certains partenaires commerciaux soumettant leurs cocontractants à des obligations créant un déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations Lire la newsletter
