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Gros plan sur la Loi de la Modernisation de l’Économie

o Dénonciation des infractions routières : obligations pour l’employeur de dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise sous peine de devoir acquitter une amende. o Conciliation préalable obligatoire avant la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe. o Conclusion d’une clause compromissoire dans un contrat entre une

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Procédure d’appel à projets

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles Notice: Le décret simplifie et précise les règles applicables à la mise en oeuvre de la procédure d’appel à projet, afin d’encourager la restructuration de l’offre sociale

Le commissaire aux comptes, lanceur d’alerte

Niveau de trésorerie dans le rouge, perte de subventions... Lorsque la situation financière d'une association devient inquiétante, le commissaire aux comptes peut enclencher une procédure d'alerte auprès des dirigeants. Objectif? Que ceux-ci redressent la barre avant qu'il ne soit trop tard. Retrouvez les explications d'Aurélie Camroux, expert-comptable associée et commissaire aux comptes du cabinet Axiome