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PVB nous informe : alerte sociale !

Dans cette lettre d'information, PVB nous informe que le gouvernement souhaite appliquer dans les plus brefs délais la réforme du code du travail instaurée par les ordonnances du 22 septembre 2017. Cette lettre nous présente les différentes modalités de mise en place de cette réforme. Notamment, concernant le montant de l'indemnité légale de licenciement

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PVB nous informe sur le projet de loi de finances 2018

Annonces fiscales du gouvernement & PLF 2018 Cette note d'information de PVB, nous informe brièvement sur les principales mesures annoncées par le gouvernement,  le 27 septembre 2017, présentées dans le projet de loi de finances pour 2018. Elle reprend notamment en quelques points les principales mesures concernant les entreprises : Le remplacement des CICE

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Actualité juridique dans le secteur Commercial – Mai 2016

CA Versailles 3 mai 2016 n° 15/02478 Conditions générales de vente : pas de signature pas d’opposabilité La Cour d’appel de Versailles a déclaré inopposables les conditions générales de vente d’un prestataire de service puisque ces dernières n’étaient ni signées, ni paraphées pas le client et que de surcroit, elles n’étaient mentionnées que de

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Vous souhaitez payer moins d’impôts?

INVITATION À LA CONFÉRENCE LOI DE FINANCES 2016 Axiome Associés et P.V.B Société d’Avocats ont le plaisir de vous inviter à la conférence Loi de Finances le mardi 26 Janvier 2016 à 18h30 au Château de Flaugergues 1744 Avenue Albert Einstein, 34000 Montpellier (Cliquez ici pour obtenir le plan d'accès) Cette conférence sera animée par :

Actualité fiscale – Octobre 2015

FISCALITE CE 27-07-2015 n° 362025 Le Conseil d’Etat applique la « jurisprudence QUEMENER » aux dissolutions par confusion de patrimoine Lors d’une « dissolution d'une société de personnes par confusion de son patrimoine » avec son associé unique, la plus ou moins-value résultant de l'annulation des parts sociales de la société confondue doit être calculée

Actualité juridique dans le secteur commercial

CJUE 21 mai 2015 Aff. 322/14 L’acceptation des CGV par « CLIC » implique l’acceptation de la clause attributive de juridiction La Cour de Justice de l’Union Européenne décide que l’acceptation de conditions générales de vente en ligne vaut acceptation de la clause de juridiction y figurant en précisant toutefois que la technique du