Certaines entreprises rencontrent des difficultés financières du fait du Coronavirus (Covid-19). En outre, elles peuvent demander un remboursement anticipé de leurs créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de leurs crédits de TVA. Pour qui ? Ce dispositif s'applique pour les crédits d'impôt restituables en 2020, notamment CICE et CIR/CII etc. (pour
Arrêté du 12 aout 2016 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du même code Les tarifs plafonds des ESAT évoluent de 0,06% (8 euros) en
Arrêté du 1er aout 2016 fixant pour l’année 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et au I de l’article L. 313-12 du même code. Tarif global sans P.U.I. = 12,44 € (Sans changement)
