La réforme du Code du travail est finalisée... Mais en quoi la procédure de rupture conventionnelle a-t-elle changé ? Depuis 2017, la réforme du Code du travail a modifié de nombreuses modalités relatives aux droits des salariés. Elle a notamment mis en place la rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, elle
Cass. com. 25/01/2017 n° 15-13.013 Une association peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies. La Cour de cassation considère qu’une association, à but non lucratif, peut être l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établie dès lors qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de services. Cass.Com. 22/11/2016 n° 15-17.131
AXIOME ASSOCIÉS est partenaire du Grand Débat d'Automne Mercredi 2 Décembre à 18h30 NOVOTEL AVIGNON 20 Bd. St Roch 84000 Nadia Esposito, expert-comptable et associée du cabinet Axiome Provence est trésorière de l'association "Femmes Chefs d'Entreprises" du Vaucluse qui co-organise ce débat. C’est le seul évènement du Vaucluse qui rassemble chaque année près de 200 dirigeants d'entreprises
Rupture du contrat d’un salarié protégé après expiration de sa protection Cass. Soc. 5 mars 2015 A l’issue de la période de protection d’un salarié protégé, l’employeur retrouve le droit de licencier selon les règles de droit commun, c’est-à-dire, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Toutefois, s’il attend délibérément la fin de la période de
Affiliation obligatoire au RSI pour les travailleurs indépendants non agricoles. CA Limoges, ch. soc. 23 mars 2015 & Cass. Crim. 24/02/2015 Depuis un certain temps, l’affiliation obligatoire au régime social des travailleurs indépendants suscite un mouvement de contestations s’appuyant notamment sur un arrêt de la CJUE du 3 octobre 2013 (aff. 59/12) où il a
