Archives des secu

Tarifs plafonds soins E.H.P.A.D. au 1er août

Arrêté du 1er aout 2016 fixant pour l’année 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et au I de l’article L. 313-12 du même code. Tarif global sans P.U.I. = 12,44 € (Sans changement)

Nouveaux tarifs plafonds journaliers soins P.A.

Arrêté du 6 juillet 2016 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles Revalorisation du plafond du forfait journalier soins 2016 des Petites unités de vie : 13,14 € à la place de 13,04