Le coup d’accordéon ne peut être réalisé dans le but de frauder aux droits des minoritaires

Cass. com. 11 janvier 2017 n° 14-27.052 La Cour de cassation a retenu dans cet arrêt qu’une opération de coup d’accordéon doit être annulée dans le cas où, malgré l’apurement des dettes de la société, elle a pour unique objectif d’évincer des minoritaires. Principes Le recours au coup d’accordéon permet de garantir la poursuite

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Retrouvez l’actualité fiscale de septembre 2016

Rep. Min. Cadic, n° 14869, JO Sénat du 1er septembre 2016 Plus-Value Mobiliers : L’abattement de 500 000 € prévu pour les dirigeants partant à la retraite s’applique par société cédée Les plus-values mobilières sont depuis 2014 imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Leur assiette est déterminée après prise en compte d’abattement

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Actualité juridique : Société – Mai 2016

Cass. Crim. 6 avril 2016 n° 15-81.859 La Vente par le dirigeant des biens appartenant à la société, notamment du stock, sans facture et contre espèces caractérise le délit d’abus de biens sociaux La Cour de cassation a retenu la caractérisation du délit d’abus de biens sociaux commis par un dirigeant d’une société spécialisée

Gros plan sur la loi Macron : société

Information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou du contrôle d’une SARL ou d’une société par actions : Cette information sera limitée aux cas de vente (non plus « cession »). Selon les travaux parlementaires, échapperont ainsi à l’obligation d’information les cessions à titre gratuit, donc les donations même à des

Focus : la fiscalité et les charges sociales sur les véhicules de société

LA FISCALITE La fiscalité des véhicules de société est complexe et a fait l’objet de nombreux changements, il nous apparait utile de refaire le point à fin 2015. Il faut relever que la fiscalité française est, particulièrement restrictive sur la fiscalité de tels véhicules quand bien même ils seraient utilisés quasi exclusivement à des