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[COVID-19] : les obligations des entreprises ouvertes

Les obligations des entreprises qui restent ouvertes Rappels : > Seules s'arrêtent certaines activités (bars, cafés, restaurants, cinémas, centres commerciaux, etc.) car elles impliquent des regroupements de population. De plus, elles ne présentent pas un caractère essentiel à la vie de la nation et sont incompatibles avec la lutte contre la propagation du virus.

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Réforme du Code du travail : indemnités prud’homales

La réforme du Code du travail est finalisée... Mais en quoi la procédure des Prud'hommes a-t-elle changé ? Depuis 2017, la réforme du Code du travail a apporté de nombreuses modifications concernant les procédures de licenciement. Elle a notamment mis en place un barème pour fixer les indemnités prud'homales. Le Conseil de prud'hommes permet

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Réforme du code du travail : licenciement économique

La réforme du Code du travail est finalisée... Mais en quoi le licenciement économique est-il impacté ? La réforme du Code du travail a modifié les modalités relatives au licenciement économique. Il consiste à licencier des salariés pour cause de difficultés financières, de mutations technologique, ou encore pour préserver la compétitivité de l'entreprise. Mais

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Réforme du code du travail : négociation collective

La réforme du Code du travail est finalisée… Mais en quoi a-t-elle impacté la négociation collective ? La réforme du Code du travail de 2017 modifie profondément le droit du travail, avec un objectif majeur : fluidifier et encourager le dialogue social. Dans cette optique, les « ordonnances Macron » favorisent la négociation collective, principalement dans les

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Réforme du Code du travail : rupture conventionnelle collective

La réforme du Code du travail est finalisée... Mais en quoi la procédure de rupture conventionnelle a-t-elle changé ? Depuis 2017, la réforme du Code du travail a modifié de nombreuses modalités relatives aux droits des salariés. Elle a notamment mis en place la rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, elle

LETTRE D’ACTUALITE SOCIALE PVB

Temps partiel Ordonnance n°20115-82, 29 janvier 2015 La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. Pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2014 et dont la durée de travail était inférieure à 24 heures par semaine, les salariés avaient la possibilité de demander l’application de