Réforme code du travail : nouveau cadre du télétravail

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La réforme du Code du travail est finalisée… Mais qu’en est-il du nouveau cadre du télétravail ?

La réforme du Code du travail a modifié le cadre juridique du télétravail. Cette forme d’organisation du travail consiste pour un salarié à effectuer hors des locaux de l’entreprise un travail qui aurait pu y être exécuté.

Mise en place du télétravail : priorité à l’accord collectif

Pour avoir recours au télétravail, l’employeur dispose de trois solutions :

  • En priorité, conclure un accord collectif au sein de l’entreprise
  • Élaborer une charte, avec l’accord du CSE (Comité Social et Économique)
  • En dernier recours, l’employeur et le salarié peuvent décider d’un commun accord de mettre en place du télétravail, qu’il soit occasionnel ou régulier. Pour cela, il leur suffit de formaliser leur accord par écrit.

Si l’employeur choisit d’établir un accord collectif ou une charte, il a pour obligation d’y faire figurer les éléments suivants :

  • Les conditions de début et de fin du passage en télétravail
  • Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en place du télétravail
  • Les conditions de contrôle du temps de travail et de régulation de la charge de travail
  • Les heures durant lesquelles le salarié est joignable par son employeur

Refus du salarié ou de l’employeur

Il est possible pour l’employeur et pour ses salariés de refuser une proposition de télétravail. Les salariés peuvent le refuser librement, sans risquer une rupture de contrat. En revanche, pour l’employeur, il est obligatoire de fournir une raison valable pour justifier son refus.

Protection des salariés en télétravail

Depuis la réforme, les salariés travaillant en télétravail bénéficient de la même protection et des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Par exemple, si un accident survient au domicile du télétravailleur durant ses heures de travail, on le considère comme un accident du travail. De plus, l’employeur conserve ses obligations concernant la prévention des risques professionnels liés au télétravail : risques physiques (mauvaise installation, mauvaises conditions ergonomiques…) et risques psychosociaux (disparition des limites entre vie privée et professionnelle…).

Toutefois, l’employeur n’a plus pour obligation de prendre en charge les coûts du télétravail. En effet, il devait auparavant participer aux dépenses de ses salariés liées au télétravail (abonnement internet, matériel informatique, logiciels…). Cependant, il peut s’il le souhaite décider de financer une partie de leur frais, en le précisant dans la charte élaborée par l’employeur ou l’accord collectif signé.

Lorsque le télétravail s’exerce à domicile, l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au travail.

Si le salarié utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.

Dans tous les cas, l’employeur doit prendre en charge les coûts engendrés par le télétravail (communications, service d’appui technique, etc.).

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About the Author:

Paul Palmade
Paul Palmade est expert-comptable et associé du cabinet AXIOME PALMADE , situé à Perpignan. Il propose des services personnalisés en expertise comptable aux dirigeants d'entreprise.