Abattement de 40% sur les dividendes, les conditions à remplir.

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Dans une EURL, la consignation d’une décision de distribution des dividendes n’est pas obligatoire. En cas de manquement, l’abattement de 40% sur les dividendes s’applique tout de même.

Mise à part les dispenses, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12.8% pour l’impôt sur le revenu et 17.2% sur les prélèvements sociaux (soit un taux cumulé de 30%), s’applique à tous les dividendes perçues depuis le 1er janvier 2018.

Cependant, le choix d’opter pour un barème progressif de l’impôt revient aux contribuables. Le cas échéant, un abattement de 40% peut être accordé. Afin que cela soit possible, il faut que la distribution des dividendes résulte d’une décision régulière des organes compétents de la société.

A noter : Le choix du barème progressif est global et concerne tous les revenus financiers et plus-values mobilières du contribuable.

Exemple d’une EURL

Récemment, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a réalisé à la distribution de la somme de 120.000 € à son associé unique. Lorsque l’on regarde de plus près, le procès-verbal émis lors de l’assemblée générale mentionne l’adoption d’une décision de distribution pour une somme plafonnée à 60.000 €. Cependant, l’administration fiscale remet en cause le bénéfice de l’abattement de 40% sur la fraction excédant 60.000 € à la suite d’un contrôle. En effet, d’après cette dernière, la distribution provient d’une décision irrégulière des organes compétents.

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Selon le Conseil d’État, cette contestation n’est pas valable. Cette décision est régulière à leurs yeux, qu’elle ait été consignée ou non dans le procès-verbal de l’assemblée générale, et ce pour l’intégralité des 120.000 € de dividendes. C’est pour cela que l’entreprise peut bénéficier de l’abattement de 40%.

About the Author:

Nadia ESPOSITO
Nadia Esposito, expert-comptable et associée du cabinet AXIOME PROVENCE à Avignon, propose un service spécialisé dans le conseil aux entreprises. Membre de FCE Vaucluse (Femmes Cheffes d'Entreprises), Nadia Esposito s'engage pour défendre les valeurs de l'association, basées sur la solidarité, l'amitié et le partage d'expériences. Depuis 2006, FCE Vaucluse a permis de traiter divers thèmes tels que l'égalité hommes/femmes, la responsabilité du chef d'entreprise, ou encore l'audit en assurance. Mais elle occupe également d'autre mandats, en tant que membre associé de la collégiale de « La Roue » (Monnaie Locale complémentaire de Provence) et membre associé de la délégation Avignon de FACE (« Fondation Agir contre l’exclusion »).